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Voorwaarden

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SA BOUCHONS LECLERCQ ET FILS

1. IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le terme « vendeur » désigne la société anonyme « BOUCHONS LECLERCQ ET FILS », ayant son siège social à 6220 FLEURUS, Avenue de l'Espérance 31 et inscrite au registre des entreprises sous le numéro 0458.972.128.
1.2. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le terme « acheteur » désigne la personne qui passe une commande. Le vendeur a le droit de requérir de l’acheteur toute information le concernant (dénomination exacte, le siège social, numéro d’immatriculation à la TVA, états financiers, identité et pouvoirs de ses représentants, …). Si une personne physique, ne disposant pas des pouvoirs nécessaires, passe une commande pour le compte d’une personne morale, cette personne physique demeurera en tout état de cause responsable personnellement à l’égard du vendeur de la bonne exécution de toutes les obligations du contrat.
 
2. CONTENU ET INTERPRETATION DU CONTRAT
2.1. Toutes les offres, commandes, confirmations de commandes, ventes et livraisons concernant des produits du vendeur sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
2.2. Toute commande passée sous quelque forme que ce soit, emporte de plein droit reconnaissance par l’acheteur de la connaissance des présentes conditions générales de vente et acceptation sans réserve de celles-ci par l’acheteur. D’éventuelles conditions générales contraires de l’acheteur ne seront applicables que moyennant acceptation écrite et expresse de la part du vendeur. Par conséquent, l’absence de contestation par écrit des conditions générales contraires de l’acheteur ne signifie pas que le vendeur les a acceptées. Sauf communication par le vendeur, sous quelque forme que ce soit, d’une version plus récente des conditions générales de vente, les présentes conditions générales de vente s’appliqueront dès leur acceptation conformément à l’alinéa précédent également à toutes les relations futures entre parties.
2.3. Tout complément, modification ou dérogation aux présentes conditions générales doit être préalablement et expressément accepté par le vendeur par écrit.
 
3. FORMATION DU CONTRAT
3.1. L'offre est parfaite et engage le vendeur lorsqu'elle est individualisée et comporte tous les éléments permettant l'acceptation. Les délais de validité des offres sont expressément indiqués. Si aucun délai n'est indiqué, les prix mentionnés sont sujets à confirmation écrite de la part du vendeur au moment de la commande.
3.2. Le contrat est réputé parfait lorsqu'il est formé par l'acceptation, sans réserve, d'une offre émanant du vendeur ou par la confirmation écrite du vendeur, par lettre, email ou fax, de toute autre commande de l’acheteur.
 
4. DELAIS DE LIVRAISON
4.1. Les délais de livraison des marchandises commencent à courir le lendemain du jour où a lieu la confirmation de la commande par le vendeur.
4.2. Sauf stipulations contraires de la part du vendeur, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement n’autorise pas l’acheteur à annuler sa commande, à demander la résolution du contrat ou encore des dommages et intérêts.
 
5. FORCE MAJEURE
Le vendeur est autorisé à suspendre une ou plusieurs de ses obligations ou à dissoudre le contrat, partiellement ou totalement, sans droit à indemnisation dans le chef de l’acheteur, dans des circonstances exceptionnelles et/ou en cas de force majeure (comme, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, la menace de guerre, des troubles, la destruction par le feu ou par une autre cause, la paralysie partielle ou complète de la circulation, des décisions judiciaires ou gouvernementales, une défaillance totale ou partielle des fournisseurs, sous-traitants ou agents d’exécution du vendeur, une grève, un lock-out, un
 dérèglement dans l’organisation interne ou un arrêt de la production), que ces circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure se produisent chez le vendeur, chez ses fournisseurs, au niveau du transport ou chez d’autres cocontractants.
 
6. IMPREVISION
Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent l’exécution du contrat par le vendeur plus difficile ou plus onéreuse (ex : augmentation substantielle du prix du liège…), le vendeur sera autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.
 
7. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT
Les parties conviennent du mode de livraison : soit l’acheteur vient lui-même prendre possession du bien à l’entrepôt du vendeur et supporte les frais/risques du transport, soit le vendeur livre à l’adresse convenue et assure lui-même les risques liés au transport.
 
8. ACCEPTATION-RECLAMATIONS
8.1. L’acheteur est obligé de procéder immédiatement après chaque livraison à une analyse détaillée de celle-ci afin de déceler d’éventuelles non-conformités ou vices. Il devra ainsi notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, dès réception :
8.2. Si l’acheteur réceptionne les produits à l’entrepôt du vendeur, toute réclamation devra, sous peine de déchéance, être formulée immédiatement et avant chargement des produits. Si les produits sont transportés vers l’acheteur, toute réclamation devra, sous peine de déchéance, être adressée au vendeur par lettre recommandée, au plus tard dans les 48 heures de l’arrivée du transport et en tout cas avant l’utilisation ou la modification des produits de quelque manière que ce soit. Au choix du vendeur, l’acheteur soit retournera immédiatement les produits jugés non conformes, soit les tiendra à la disposition du vendeur pour expertise pendant une période d’au moins 90 jours. À défaut, les produits seront irrévocablement considérés comme conformes.
8.3. Si ultérieurement un vice qui n’aurait pas pu être décelé au cours d’un examen minutieux à la livraison se présente, l’acheteur devra, sous peine de déchéance, en informer dans les 48 heures de la découverte le vendeur par lettre recommandée et motivée. Au choix du vendeur, l’acheteur soit retournera les produits jugés viciés, soit les tiendra à la disposition du vendeur pour expertise pendant au moins une période de 90 jours.
8.4. Toute action judiciaire en raison d’un produit non conforme ou vicié devra en tout état de cause et sous peine de déchéance, être introduite dans un délai de 6 mois après la livraison.
(i) procéder à l’ouverture de l’emballage des produits en vue de leur examen minutieux ;
(ii) vérifier que les produits livrés correspondent parfaitement à l’usage que l’acheteur entend en faire. 

9. GARANTIE
9.1. Sauf convention expresse et écrite contraire, le vendeur ne donne aucune garantie en ce qui concerne la commercialisation ou l’usage des produits dans un but particulier autre que l’usage auquel les produits sont normalement destinés, qu’ils soient utilisés seuls ou en combinaison avec d’autres produits.
9.2. En cas de produits non conformes ou viciés, le vendeur aura comme seule obligation, à son libre choix, soit le remplacement ou la réparation de ces produits, soit une réduction du prix, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
9.3. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation, d’installation, de traitement ou de manutention anormale ou contraire aux règles de l’art et/ou aux instructions éventuelles du vendeur.
 
10. RESPONSABILITE
10.1. Sauf dispositions impératives, le vendeur ne sera responsable, sur le plan contractuel ou extracontractuel, que pour les dommages occasionnés à l’acheteur ou à toute autre personne en raison d’un dol ou d’une faute lourde dans le chef du vendeur. Le vendeur ne sera pas responsable des dommages causés par sa faute simple, même répétée.
10.2. Sauf dispositions impératives, le vendeur ne sera en aucun cas responsable, sur le plan contractuel ou extracontractuel, pour les dommages causés à l’acheteur ou à toute autre personne en raison d’une faute simple, d’une faute lourde ou d’un dol dans le chef des cocontractants et/ou agents du vendeur, en ce compris les services postaux et les transporteurs.
 
11. DOMMAGES ET INTERETS
11.1. Sauf dispositions légales impératives contraires, le vendeur ne sera jamais tenu, quelle qu’en soit la cause, au paiement de dommages et intérêts à l’acheteur ou à des tiers.
11.2. Dans les cas où le vendeur serait tenu au paiement de dommages et intérêts, il ne pourra pas être tenu à l’indemnisation des dommages imprévisibles, indirects ou consécutifs, incluant, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, la réduction de la valeur d’usage, la perte d’un goodwill ou toute perte d’opportunités commerciales.
11.3. Dans tous les cas, les dommages et intérêts éventuellement dus par le vendeur sont limités à la valeur de la/des commande(s) concernée.
 
12. RESERVE DE PROPRIETE
12.1. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral et inconditionnel de toute dette de l’acheteur à l’égard du vendeur (principal, intérêts et toutes autres sommes).
12.2. En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur pourra, à son choix, poursuivre le paiement des dettes ou reprendre les produits aux frais de l‘acheteur, quel que soit l’endroit où ils se trouvent.
12.3. En cas de transformation ou d’incorporation du bien vendu, la réserve de propriété sera étendue à l’entièreté du bien nouveau.
12.4. Cette clause s’applique même si le vendeur a accepté des délais ou modalités de paiement.
 
13. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
13.1. Les prix en vigueur au moment de la commande sont applicables à cette commande. Cependant, si entre la commande et la livraison, les salaires, les prix des matières premières ou les prix de revient augmentent, le vendeur se réserve le droit d’adapter le prix à due concurrence à condition qu’un délai d’un mois se soit écoulé entre la commande et la livraison. À défaut d'accord entre les parties sur cette révision, le vendeur pourra résilier le contrat de plein droit, sans avertissement ni mise en demeure préalable.
13.2. Sauf dérogation écrite de la part du vendeur, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de leur émission au siège social du vendeur ou sur le compte bancaire qu’il indique. Le vendeur se réserve cependant le droit d’exiger, lors de la conclusion du contrat, un acompte ou le paiement intégral ou alors d’exiger le paiement au moment de la livraison.
13.3. Sans préjudice d’autres droits du vendeur et de l’application de l’article 1154 du Code civil pour les intérêts échus depuis une année, toute somme impayée à l’échéance est, de plein droit et sans mise en demeure, majorée :
13.4. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance :
 
Toute réclamation concernant une facture (mais étrangère aux produits livrés eux-mêmes, dont question à l’article 8) devra être motivée et adressée au vendeur, par courrier recommandé, dans les 5 jours calendrier de la facture. À défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme correcte.
(i) d’un intérêt exigible le jour suivant de l’échéance au taux de 8% ;
(ii) d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% des montants dus, avec un minimum de 250€, à majorer de tous les frais et honoraires occasionnés par le non-paiement et le recouvrement.
(i) toutes sommes dues par l’acheteur au vendeur, à quelque titre que ce soit, deviennent immédiatement et de plein droit exigibles ;
(ii) le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours ;
(iii) le vendeur se réserve le droit de mettre fin définitivement au contrat si, dans un délai de 30 jours à dater de la date d’exigibilité de la facture et moyennant l’envoi d’un courrier recommandé à l’acheteur, ce dernier reste en défaut de payer les sommes dues au vendeur. La résiliation a lieu aux torts et aux griefs de l’acheteur ; 

14. RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT
Sans préjudice d’autres droits du vendeur, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre partiellement ou complètement le contrat, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants:
(i) difficultés techniques chez le vendeur, ses fournisseurs, ses sous-traitants ou agents d’exécution ;
(ii) faillite, liquidation ou difficultés de paiement de l’acheteur ;
(iii) saisie, apposition des scellés, etc. des biens de l’acheteur ;
(iv) reprise des activités de l’acheteur par un tiers ou changement de contrôle chez l’acheteur. 
En outre, sans préjudice d’autres droits du vendeur, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre partiellement ou complètement le contrat, après une mise en demeure non suivie d’effet, si l’acheteur ne remplit pas une de ses obligations contractuelles.
 
15. LIEU D’EXECUTION-DROIT APPLICABLE-ATTRIBUTION DE COMPETENCE
15.1. Le lieu d’exécution de toute obligation découlant pour l’acheteur ou pour le vendeur du contrat est réputé être au siège du vendeur.
15.2. Le droit belge est applicable au présent contrat.
15.3. En cas de contestations, le tribunal de commerce du Hainaut – division Charleroi, est seul compétent, mais le vendeur peut également introduire la cause devant le tribunal du domicile de l’acheteur.
 
16. CLAUSE DE SAUVEGARDE
 
Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.
 
Conditions générales 2018